Statuts

TITRE I : Dénomination - Siège - Objet de l’Union

  1. L’Union professionnelle des producteurs de télévision de la Fédération Wallonie Bruxelles (en abrégé “TV Prod”) (ci-après “L’Union”) est fondée le 3 juin 2013 et est régie par les présents statuts.

  2. Les membres fondateurs de l’Union sont ceux qui remplissent les conditions de membres et participent à l’Assemblée générale fondatrice ce 3 juin 2013. Leur liste est reprise en annexe.

  3. L’Union établit son siège rue des Phlox 15 à 5100 Naninne. Ce siège pourra être transféré à toute autre adresse en Fédération Wallonie Bruxelles par décision du Conseil d’Administration.

  4. L’Union a pour objet de représenter, préserver, défendre, promouvoir et développer les intérêts professionnels communs de tous les membres impliqués dans l’industrie de production de programmes pour la télévision en Fédération Wallonie Bruxelles.

    L’Union s’efforcera d’atteindre ces buts, entre autres mais de façon non-limitative, au travers des missions suivantes :

TITRE II : Les membres (catégories, conditions d’entrée et de sortie)

  1. L’Union comprend des membres effectifs, des membres adhérents et des membres honoraires.

  2. Les droits et obligations ainsi que les conditions liées à l’entrée et à la sortie des membres effectifs, des membres adhérents et des membres honoraires sont définis dans les présents statuts.

  3. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.

  4. Le nombre minimum de membres est de sept. Le nombre de membres effectifs et le nombre de membres adhérents est illimité.

  5. Peut être admis comme membre effectif ou adhérent, toute personne exerçant à titre principal la profession de producteur de programmes de télévision en Fédération Wallonie Bruxelles, et n’étant pas, à titre principal, une entreprise de télédiffusion, ou filiale d’une entreprise dont l’objet est la télédiffusion.

    Pour être admis comme membre effectif, il faut en outre remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

    ◦ Faire la preuve de la diffusion ou de la vente à une chaîne de télévision distribuée en Fédération Wallonie Bruxelles d’au moins 300 minutes de programmes de télévision au cours des deux années civiles précédant l’année de la demande d’admission ;

    ◦ Occuper des salariés à concurrence d’un minimum de deux équivalents temps plein à l’année.

    Pour être admis comme membre adhérent, il faut en outre remplir une des conditions suivantes :

    ◦ Faire la preuve de sa participation à la production d’au moins 100 minutes de programmes télévisés diffusés ou vendus à une chaîne de télévision distribuée en Fédération Wallonie Bruxelles au cours des 2 années civiles précédant l’année en cours en tant que producteur délégué, producteur exécutif, producteur artistique ou de directeur de production.

    ◦ Faire la preuve de la diffusion ou de la vente à une chaîne de télévision distribuée en Fédération Wallonie Bruxelles d’au moins 100 minutes de programmes de télévision au cours des deux années civiles précédant l’année de la demande d’admission, en occupant des salariés à concurrence d’un minimum de deux équivalents temps plein à l’année.

  6. L’Union peut admettre des membres honoraires, quand bien même ils ne seraient plus actifs à titre professionnel en production de programmes de télévision. Le nombre de membres honoraires ne peut dépasser le quart de la somme des membres effectifs et des membres adhérents.Peut être membre honoraire toute personne ayant exercé la profession de producteur à titre principal et ne rentrant plus dans les conditions pour être membre adhérent ou effectif.
  7. Les candidatures doivent être adressées par écrit au Président du Conseil d’administration et être contresignées par deux membres. Chaque candidature doit être accompagnée d’un curriculum vitae de l’intéressé, reprenant notamment les étapes de sa carrière professionnelle, ainsi que la catégorie de membre visée et les justificatifs montrant qu’il remplit les conditions d’admission de ladite catégorie.

  8. L’Assemblée générale examine les candidatures et décide soit de leur rejet, soit de leur acceptation, à la majorité simple des votes exprimés pour les candidatures de membres effectifs et adhérents, et à l’unanimité des votes exprimés pour les candidatures de membres honoraires. La décision de l’Assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée.

  9. Les membres effectifs, adhérents ou honoraires peuvent se retirer à tout moment de l’Union en adressant leur démission par écrit au président du Conseil d’administration. L’Union ne peut, le cas échéant, leur réclamer que le montant de la cotisation échue et de la cotisation courante.

  10. Est réputé démissionnaire, le membre effectif, adhérent ou honoraire qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier postal.

  11. Le Conseil d’administration peut toutefois relever de sa déchéance le membre qui justifie suffisamment son retard de paiement.

  12. Le Conseil d’administration constate que le membre est démissionnaire.

  13. Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables notamment d’infraction grave aux statuts ou aux lois et règlements de la profession visés au point 14 ci-après.

  14. Les membres peuvent être exclus de l’Union :

    ◦ En cas d’inobservation des statuts et des règlements de l’Union ;
    ◦ En cas d’inconduite notoire ou de manquement à leurs devoirs professionnels ;
    ◦ Lorsque, par leur affiliation ou par leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l’Union.

  15. L’exclusion proposée par le Conseil d’administration est prononcée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des votes exprimés par les membres présents ou représentés. Les décisions prises tant par le Conseil d’administration que par l’Assemblée générale en matière d’exclusion sont souveraines et ne doivent pas être motivées. La personne concernée doit toutefois être invitée par lettre recommandée à la réunion de l’Assemblée générale qui statue sur sa possible exclusion afin de pouvoir être entendue avant le vote sur son exclusion.

  16. La qualité de membre effectif ou de membre adhérent se perd automatiquement par la perte de la qualité en raison de laquelle la personne ou la société a été admise au titre de membre effectif ou de membre adhérent de l’Union.

  17. Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayant droit d’un membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations qu’ils ont versées.

  18. Les membres effectifs, adhérents et honoraires s’engagent à payer la cotisation annuelle par virement bancaire dans les trente jours de la réception de l’invitation à payer.

  19. La fixation du montant de la cotisation, ainsi que les éventuelles modélisations du montant sur la base des catégories des membres, est décidée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

  20. L’Assemblée générale peut également décider qu’un droit complémentaire doit être payé par les membres ou une catégorie de membres et elle en fixe le montant et les modalités de paiement.

  21. Le montant de la cotisation peut être indexé, et les modalités de paiement modifiées, sur simple décision du Conseil d’administration.

TITRE III : Conseil d’administration – Nomination et pouvoirs

  1. L’Union est dirigée par un Conseil d’administration composé de quatre administrateurs .

  2. Les administrateurs sont élus pour un terme de trois ans, par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres effectifs et adhérents présents ou représentés.

  3. Le Conseil d’administration choisi en son sein pour trois ans un président, un vice-président pour la production de programmes de télévision plus spécifiquement de flux, un vice-président pour la production de programmes de télévision plus spécifiquement de stock et un secrétaire général. Le président, les vice-­‐présidents et le secrétaire général constituent le bureau chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’administration et de toute autre mission dont le Conseil d’administration ou l’Assemblée Générale le chargerait.

  4. En cas de vacance au cours d’un mandat, les administrateurs en fonction exercent tous les pouvoirs jusqu’à l’Assemblée générale la plus proche, laquelle pourvoit au remplacement des administrateurs démissionnaires, révoqués ou décédés. Toutefois, s’il reste moins de la moitié des administrateurs en fonction, une Assemblée générale doit être convoquée dans un délai de six semaines. Tout administrateur élu pour pourvoir au remplacement d’un administrateur démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu’il remplace.

  5. Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’intervalle entre deux réunions ne peut dépasser 200 jours. Leprésident peut également convoquer le Conseil d’administration chaque fois que les intérêts de l’Union l’exigent.

  6. Le président est tenu de convoquer le Conseil d’administration si deux administrateurs au moins lui en font la demande écrite (éventuellement par mail). La convocation du Conseil d’administration est envoyée à tous les administrateurs au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, par lettre ordinaire confiée à la poste, par remise de la main à la main, ou par courriel. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans qu’un administrateur puisse être porteur de plus d’une procuration.

  7. Sauf urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le Conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. A défaut, un second Conseil d’administration doit être convoqué, lequel pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.

  8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante. Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du Conseil d’administration.

  9. Lorsque, sans s’être excusé, un membre du Conseil d’administration n’assiste pas à trois réunions consécutives du Conseil d’administration, le conseil soumettra à l’assemblée générale la question de sa révocation.

  10. Le mandat des administrateurs est gratuit. Une indemnité annuelle peut cependant être accordée par l’Assemblée générale au secrétaire et au trésorier. L’Assemblée générale peut également accorder le remboursement des frais exposés et justifiés par les administrateurs dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

  11. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’Union. Il est en outre chargé de tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à la compétence de l’Assemblée générale par la loi ou les statuts. Il prend toute mesure pour l’exécution des décisions de l’Assemblée générale. Il étudie tous les moyens propres à atteindre le but de l’Union.

  12. A l’égard des tiers, l’Union n’est engagée que par les actes conjointement signés par le président et un autre membre du conseil d’administration.

  13. Si l’objet d’une réunion concerne spécifiquement les programmes de « flux » ou de « stock », le vice-président « flux » ou « stock » concerné est invité à accompagner ou à déléguer un autre membre pour accompagner le président du Conseil d’administration ou la personne que celui-ci a déléguée.

  14. Le Conseil d’administration rapporte régulièrement vers tous les membres qu'il tient informé des démarches à entreprendre, des actions en cours, ainsi que de leur résultat.

  15. Sauf le cas de délégation spéciale par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration à une autre personne, le président exécute toute décision d’agiren justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898.

  16. Le président du Conseil d’administration assure la police des assemblées. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour les réunions du Conseil d’administration et des Assemblées générales.

  17. Au besoin, le président du Conseil d’administration peut déléguer temporairement ses pouvoirs à un autre administrateur.

  18. Le secrétaire général est chargé de toutes les écritures de l’Union. Il rédige les procès-verbaux du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Il tient la liste des membres de l’Union, conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 1898 et présente à l’Assemblée générale les demandes d’admission des membres. Il a la garde des archives de l’Union. Il est dépositaire des biens meubles de l’Union, dont il dresse et conserve l’inventaire. Il est responsable de l’encaisse de l’Union et des titres qui lui sont confiés. Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l’Union ou à recouvrer par elle, et il en délivre quittance. Il effectue tout placement ou déplacement et retrait de fonds à la suite d’ordres du Conseil d’administration, indiquant les sommes à placer, déplacer ou retirer.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

  1. Les membres se réunissent en Assemblée générale sur convocation du président du Conseil d’administration, au moins une fois par an, à une époque à déterminer par le règlement d’ordre intérieur. Le président peut convoquer l’Assemblée générale chaque fois qu’il le juge utile. Il doit la convoquer lorsqu’un cinquième au moins des membres en règle de cotisation le demandent par écrit et indiquent l’objet qu’ils désirent porter à l’ordre du jour.

  2. L’Assemblée générale a pour attributions :

    ◦ L’élection et la révocation des membres du Conseil d’administration ;
    ◦ L’admission des membres ;
    ◦ Le vote des règlements d’ordre intérieur ;
    ◦ Le vote d’un plan d’action annuel précis, reprenant notamment les actions prioritaires à mener par l’Union dans l’année;
    ◦ Les modifications statutaires ;
    ◦ La dissolution de l’Union ;
    ◦ L’approbation des comptes et du budget ;
    ◦ L’emploi de l’avoir et des ressources de l’Union ;
    ◦ L’attribution éventuelle d’une indemnité au trésorier et au secrétaire ;
    ◦ L’approbation du remboursement des dépenses des membres du Conseil d’administration ;
    ◦ La fixation du montant et des modalités de paiement des cotisations des différentes catégories de membres ;
    ◦ L’instauration et la fixation du montant et des modalités de paiement d’un droit d’admission ;
    ◦ L’adhésion à une fédération d’Unions professionnelles dans les conditions de l’article 18 de la loi du 31 mars 1898 ;
    ◦ En général, la discussion de tous les objets intéressant l’Union et qui lui sont régulièrement soumis.

  3. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires pour tous les membres de l’Union.

  4. Les convocations aux Assemblées générales doivent être envoyées quinze jours avant la date choisie, par lettre confiée à la poste ou remise de la main à la main, par courriel ou par téléfax. Elles sont adressées à toutes les catégories de membres. Les convocations mentionnent obligatoirement l’ordre du jour.

  5. Tous les membres en règle de cotisations ou d’autres droits dus à l’Union disposent d’un droit de vote à l’Assemblée générale. Les membres effectifs disposent chacun de deux voix, et les membres adhérents et honoraires disposent chacun d’une voix.

  6. Tout membre a le droit de se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre auquel il aura donné préalablement procuration écrite et dûment signée. Aucun membre ne pourra être porteur de plus de deux procurations.

  7. Sauf stipulation contraire prévue aux statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

  8. Lorsque moins de la moitié des membres ayant droit de vote est présente ou représentée à une Assemblée générale, le Président du Conseil d’administration a la faculté de reporter un ou plusieurs points de l’ordre du jour à une séance ultérieure de l’Assemblée générale. Un point de l’ordre du jour ne peut toutefois être reporté qu’une seule fois.

  9. Une fois l’an, l’Assemblée générale se réunit pour approuver les comptes de l’Union. Le Conseil d’administration présente un rapport sur les opérations complètes de l’année écoulée et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les comptes annuels des recettes et des dépenses, ainsi que les comptes des opérations faites par l’Union en vertu des numéros 1 à 5 de l’article 2 de la loi du 31 mars 1898. Ces comptes sont dressés conformément au modèle arrêté par le gouvernement. Ils doivent être tenus, par les soins du trésorier, à l’inspection des membres, au siège de l’Union pendant les quinze jours qui précèdent l’Assemblée générale. Ils ne sont rendus publics qu’après avoir été approuvés par l’Assemblée générale. Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l’article 8 de la loi du 31 mars 1898, adressés avant le 1er mars de chaque année, par les soins du Conseil d’administration, au Ministre du Travail et de la prévoyance sociale.

  10. L’Assemblée générale procède tous les trois ans à l’élection d’un vérificateur aux comptes, choisi en dehors des membres du Conseil d’administration. La durée de son mandat est de trois ans. ll contrôle la comptabilité au moins quatre semaines avant l’Assemblée générale annuelle, à laquelle il fait rapport. Ce rapport sera communiqué au Conseil d’administration, trois semaines avant la date de l’Assemblée générale.

TITRE V : Mode de règlement des comptes

  1. L’avoir de l’Union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit et que la loi lui permet de posséder. Le fonds social est alimenté par les cotisations ou autres droits payés par les membres effectifs, adhérents et honoraires, les dons et les legs des particuliers, subsides des pouvoirs publics et tous autres profits dont l’Union peut jouir légalement.

  2. L’Assemblée générale décide de l’emploi de l’avoir et des ressources de l’Union, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l’Union sont en principe placés dans une banque désignée par l’Assemblée générale en un compte ouvert au nom de l’Union. Les fonds dont l’Union ne doit pas avoir la disponibilité immédiate pourront faire l’objet de placement, dont le mode sera décidé par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision sera prise à la majorité des deux tiers au moins des votes des membres présents ou représentés.

  3. Dans aucun cas, l’Union ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

TITRE VI : Modification des statuts – dissolution de l’Union

  1. Les modifications aux statuts et la dissolution de l’Union ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des trois quarts au moins des votes des membres présents ou représentés dans une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins du total des membres ayant droit de vote. Si une Assemblée générale convoquée pour prononcer la dissolution de l’Union ou modifier ses statuts ne réunit pas la moitié de ses membres ayant droit de vote, directement ou par procuration, une nouvelle Assemblée générale convoquée pour les mêmes fins délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l’Union n’ont effet qu’après avoir été déposés et publiés, conformément à l’article 6 de la loi du 18 avril 1898 sur les Unions professionnelles.

  2. L’Assemblée générale qui prononce la dissolution de l’Union nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

  3. Après sa dissolution, l’Union est réputée exister pour les besoins de sa liquidation. Toutes les pièces de l’Union dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation.

  4. Après paiement des dettes, l’avoir de l’Union est réparti comme suit :

    ◦ Le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants cause, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l’acte constitutif de la libéralité et que l’action soit intentée dans l’année qui suit la publication de l’acte de dissolution ;
    ◦ L’actif net, déduction faite, s’il y a lieu, du montant des dons et legs faits à l’Union, est attribué à une union professionnelle, association, fondation, …
    dont l’objet est similaire ou connexe à celui de l’Union, désignée par l’Assemblée générale. Cette désignation n’aura effet que si l’affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi.

TITRE VII : Arbitrage – jugement des contestations

  1. Le Conseil d’administration recherchera, de commun accord avec la partie adverse les moyens d’aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l’Union.

  2. Les contestations qui s’élèvent au sein de l’Union et qui ont pour objet l’application des statuts et des règlements à des cas non expressément prévus par ceux-ci sont toujours jugées par deux arbitres choisis parmi les membres et désignés par les parties intéressées. S’il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à désigner par les deux autres arbitres ou, lorsque ceux-ci s’y refusent, par le président de l’Union. La décision des arbitres est définitive.

  3. Avant d’entamer une procédure, les membres de l’Union s’engagent à soumettre au Conseil d’administration les conflits d’ordre professionnel qui pourraient surgir entre eux, de façon à permettre à celui-ci d’intervenir comme il est dit dans l’article 1er du présent titre.

TITRE VIII : Affiliation de l’Union à une fédération d’unions professionnelles similaires – Relation avec les organismes internationaux.

  1. Par décision de l’Assemblée générale, l’Union pourra faire partie d’une fédération d’unions professionnelles dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi du 31 mars 1898.

  2. Les décisions concernant les relations internationales, les relations avec les pouvoirs publics sont prises par le Conseil d’administration. Toute décision susceptible d’entrainer de nouvelles obligations pour les membres à titre personnel ou pour l’Union n’aura d’effet que pour autant qu’elle soit approuvée à la prochaine Assemblée générale.

TITRE IX : Règlement d’ordre intérieur

  1. Un règlement d’ordre intérieur est élaboré pour l’exécution des présents statuts.
  2. Les modifications à ce règlement se feront dans les mêmes conditions de présence et de vote que pour les modifications des statuts.